Depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur, il est obligatoire de faire un état des lieux pour une location meublée. Auparavant facultatif, cet élément phare du contrat à signer entre le bailleur et le locataire est désormais indispensable à la validité juridique des baux meublés. Lors de l’établissement de ce document, plusieurs règles doivent être respectées. L’état des lieux d’un appartement meublé a pour but de comparer afin de déterminer les responsabilités des parties au cas où il y aurait de litiges à la fin du contrat de bail, portant sur les éventuels dommages survenus lors de l’hébergement du locataire. Un document clair et précis est un gage de sérénité pour le propriétaire. Il est donc important de préparer correctement l’état des lieux d’un appartement meublé.
Quelles sont les règles relatives À l’État des lieux d’une location meublée ?
En général, pour qu’un état des lieux d’un appartement meublé soit valable, il doit respecter certains principes, comme indiqué ci-dessous :
Une opération gratuite
C’est notamment le cas lorsque l’état des lieux se fait à l’amiable. Cependant, s’il est confié à un agent d’état des lieux ou à un huissier de justice, cela peut occasionner des frais. Le coût est ensuite réparti entre le bailleur et le preneur.
Une opération contradictoire
Cela veut dire que l’état des lieux doit être signé par les deux parties prenantes : le propriétaire et le locataire. Veuillez cependant noter que le mot contradictoire ici ne signifie pas conflit. Pour simplifier, il peut être basé sur un modèle d’état des lieux.
Un document clair et précis
Le document doit comporter la date d’établissement, l’adresse, l’identité du propriétaire et du locataire, les relevés des différents compteurs d’eau et d’énergie, les informations détaillées des clés, et bien sûr le descriptif détaillé de chaque équipement et de chaque pièce existant dans l’appartement.
Quels sont les Équipements obligatoires dans un appartement meublé ?
En plus de l’etat des lieux appartement meublé proprement dit, un document séparé qui répertorie tous les équipements inclus dans le logement et décrit son état doit être joint au contrat de location meublée pour qu’il soit valable.
La liste prend la forme d’un tableau, décrivant les équipements mis à disposition du locataire dans l’appartement. La première case décrit les aspects généraux de ces équipements, tandis que l’autre est réservée aux commentaires spécifiques (marque, nombre d’articles, description détaillée, etc.).
Différent de l’état des lieux classique, les deux parties peuvent discuter de l’état de chaque partie du logement pour savoir s’il s’agit de la vétusté ou d’une détérioration. Avoir ces équipements dans l’état des lieux est très différent d’un contrat de location vide. La liste des équipements obligatoires prévus pour les logements meublés est reprise dans la loi Alur. Le document qui doit être joint à votre état des lieux doit comprendre les éléments suivants :
- Volets ou rideaux aux fenêtres des chambres;
- Plaque de cuisson ;
- Réfrigérateurs et solutions de congélation ;
- Four ou micro-ondes;
- Matériels de cuisine et vaisselle nécessaires pour les repas;
- Table, chaises et étagères de rangement ;
- Literie avec couettes ou couvertures ;
- dispositif d’éclairage;
- Matériel de réparation à domicile.
Le mobilier fourni doit être adapté à chaque pièce constituant le logement. Veuillez noter qu’en vertu d’un bail en loi Alur, le mobilier et le matériel figurant dans l’état des lieux d’un appartement meublé doivent être présents et parfaitement fonctionnels pendant le séjour du locataire.
L’intérêt de cet état des lieux pour le propriétaire
L’état des lieux d’entrée et de sortie pour une location meublée est essentiel pour le propriétaire. Ce document lui permet de constater le respect du locataire pour l’entretien et l’utilisation normale des équipements durant sa résidence. En comparant les conditions de sortie et d’entrée, le propriétaire dispose d’éléments juridiques lui permettant de s’opposer au locataire en cas de dégradation, comme par exemple retenir sur le dépôt de garantie le montant nécessaire aux réparations. En somme, un état des lieux bien rédigé est une garantie pour la sécurité du propriétaire.
